Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Article 38
Versions de la disposition
38. Pour la préparation d’un état de collocation à la suite de la saisie de sommes d’argent et leur distribution, l’huissier a droit à des honoraires de 27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
38. Pour la préparation d’un état de collocation à la suite de la saisie de sommes d’argent et leur distribution, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $.
